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Plan du cours
Introduction à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Objet et champ d'application de la Loi
- Définition des renseignements personnels
- Responsabilités des institutions
Collecte et utilisation des renseignements personnels
- Autorité légale et minimisation des données
- Exigences en matière de transparence et de notification
- Protocoles de partage interne
Divulgation et sauvegarde
- Divulgations permises par la Loi
- Mesures de sécurité pour les dossiers physiques et numériques
- Considérations relatives aux tiers et aux frontières
Demandes d'accès à l'information et de rectification
- Droits des citoyens à accéder à leurs données personnelles
- Procédures pour répondre aux demandes
- Rectification et annotation des dossiers
Réponse et signalement des violations de la vie privée
- Définition et exemples de violations
- Étapes pour contenir une violation et notifier les parties concernées
- Rôles du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée
Gouvernance de la vie privée et mise en œuvre du programme
- Élaboration d'une politique de protection de la vie privée et d'un cadre de contrôle
- Formation du personnel et sensibilisation
- Audits internes et amélioration continue
Études de cas et scénarios gouvernementaux
- Analyse d'échecs de conformité dans le monde réel
- Évaluations d'impact sur la vie privée simulées
- Bonnes pratiques en matière de collaboration interdépartementale
Résumé et prochaines étapes
Pré requis
- Compréhension des opérations de base du secteur public
- Connaissance du traitement des documents et des flux de travail liés aux données citoyennes
- Notion générale des responsabilités juridiques ou de conformité dans le gouvernement
Public cible
- Agents d'accès à l'information
- Coordonnateurs de la vie privée et analystes juridiques
- Agents de la fonction publique responsables du traitement des données personnelles
7 Heures