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Plan du cours

Introduction à la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • Objet et champ d'application de la Loi
  • Définition des renseignements personnels
  • Responsabilités des institutions

Collecte et utilisation des renseignements personnels

  • Autorité légale et minimisation des données
  • Exigences en matière de transparence et de notification
  • Protocoles de partage interne

Divulgation et sauvegarde

  • Divulgations permises par la Loi
  • Mesures de sécurité pour les dossiers physiques et numériques
  • Considérations relatives aux tiers et aux frontières

Demandes d'accès à l'information et de rectification

  • Droits des citoyens à accéder à leurs données personnelles
  • Procédures pour répondre aux demandes
  • Rectification et annotation des dossiers

Réponse et signalement des violations de la vie privée

  • Définition et exemples de violations
  • Étapes pour contenir une violation et notifier les parties concernées
  • Rôles du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée

Gouvernance de la vie privée et mise en œuvre du programme

  • Élaboration d'une politique de protection de la vie privée et d'un cadre de contrôle
  • Formation du personnel et sensibilisation
  • Audits internes et amélioration continue

Études de cas et scénarios gouvernementaux

  • Analyse d'échecs de conformité dans le monde réel
  • Évaluations d'impact sur la vie privée simulées
  • Bonnes pratiques en matière de collaboration interdépartementale

Résumé et prochaines étapes

Pré requis

  • Compréhension des opérations de base du secteur public
  • Connaissance du traitement des documents et des flux de travail liés aux données citoyennes
  • Notion générale des responsabilités juridiques ou de conformité dans le gouvernement

Public cible

  • Agents d'accès à l'information
  • Coordonnateurs de la vie privée et analystes juridiques
  • Agents de la fonction publique responsables du traitement des données personnelles
 7 Heures

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Prix par participant

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