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 Durée 7 heures

Plan du cours

Introduction à la réglementation de l’IA dans le secteur public

  • L’importance des politiques d’IA pour les gouvernements
  • Aperçu des cas d’utilisation de l’IA et des défis réglementaires
  • Le rôle des équipes juridiques et de conformité dans la supervision de l’IA

Règlement sur l’IA de l’UE et RGPD

  • Structure et classifications au titre du Règlement sur l’IA de l’UE
  • Systèmes d’IA à haut risque et cas d’utilisation dans le secteur public
  • Transparence de l’IA, supervision humaine et responsabilisation
  • Points de convergence avec le RGPD : consentement, minimisation des données, droits des personnes concernées

Paysage réglementaire de l’IA en Amérique du Nord

  • Loi canadienne sur l’IA et les données (AIDA)
  • Ordonnance exécutive des États-Unis sur une IA sûre, sécurisée et digne de confiance (2023)
  • Réglementations au niveau des États et orientations sectorielles (p. ex. soins de santé, éducation)
  • Implications pour les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux

Considérations éthiques et risques juridiques

  • Biais, discrimination et problèmes d’explicabilité
  • Responsabilité juridique dans la prise de décision algorithmique
  • Confiance du public et mesures de sauvegarde impliquant l’humain

Cadres de gouvernance de l’IA et modèles de supervision

  • Cadre de gestion des risques liés à l’IA de NIST
  • Principes de l’OCDE en matière d’IA et directives de l’UNESCO
  • Élaboration de politiques internes et de protocoles d’audit

Stratégies de développement et de mise en œuvre des politiques

  • Rédaction d’une politique d’IA responsable pour les organisations publiques
  • Collaboration interdépartementale et alignement des processus d’approvisionnement
  • Formation, communication et suivi de la conformité

Synthèse et prochaines étapes

Pré requis

  • Compréhension générale des cadres juridiques et de conformité du secteur public
  • Une familiarité avec les réglementations en matière de protection des données, comme le RGPD, est utile
  • Aucune formation technique en IA n’est requise

Public cible

  • Conseillers juridiques au sein d’institutions publiques
  • Responsables de la conformité et personnel aux affaires réglementaires
  • Professionnels du gouvernement impliqués dans l’approvisionnement en IA ou l’évaluation des risques

Nombre de participants


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