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 Durée 35 heures

Plan du cours

Jour 1 : Introduction à la rédaction législative

Comprendre la rédaction législative

  • Finalité et rôle de la rédaction législative
  • Qu’est-ce qui rend une législation efficace ?
  • Principes d’une bonne rédaction législative
  • Rédaction législative et rédaction juridique ordinaire
  • Comprendre le public cible et les utilisateurs de la législation
  • De la politique publique aux dispositions législatives

Le processus législatif

  • Identification du besoin de législation
  • Élaboration de la politique publique et mise en œuvre juridique
  • Les différentes étapes du processus législatif
  • Rôles des décideurs politiques, des conseillers juridiques et des rédacteurs législatifs
  • Législation primaire et secondaire/sous-législation

Structure de la législation

  • Titres et dispositions introductives
  • Parties, chapitres, articles et paragraphes
  • Clases, paragraphes et sous-paragraphes
  • Annexes et tableaux
  • Définitions et dispositions d’interprétation

Exercice pratique

  • Examen de la structure d’un statut d’exemple
  • Identification de la finalité et de la fonction des différentes dispositions

Jour 2 : Principes d’un langage législatif clair et efficace

Écrire avec clarté et précision

  • Langage simple dans la législation
  • Précision et cohérence
  • Éviter l’ambiguïté et l’incertitude
  • Choix d’une terminologie juridique appropriée
  • Structure des phrases et style de rédaction
  • Éviter les mots inutiles et la complexité

Définitions et interprétation

  • Quand utiliser des définitions
  • Rédaction de clauses de définition efficaces
  • Définitions générales vs spécifiques
  • Cohérence dans l’utilisation des termes définis
  • Dispositions d’interprétation

Droits, devoirs, pouvoirs et interdictions

  • Rédaction de exigences obligatoires
  • Création de droits et de prestations
  • Attribution de pouvoirs et d’autorités
  • Création d’interdictions et de restrictions
  • Utilisation appropriée de termes tels que « doit », « peut » et « obligatoire »

Exercice pratique

  • Réécriture de dispositions juridiques claires ou ambiguës
  • Rédaction de droits, devoirs, pouvoirs et interdictions de base

Jour 3 : Rédaction des dispositions législatives

Rédaction des dispositions substantielles

  • Établissement de règles juridiques
  • Définition des conditions et des exigences
  • Création de procédures et de processus
  • Rédaction d’exceptions et de qualifications
  • Gestion de la discrétion et des pouvoirs administratifs

Infractions, sanctions et application

  • Principes de base de la rédaction des infractions
  • Identification des comportements interdits
  • Rédaction des peines et des sanctions
  • Dispositions relatives à l’application de la loi
  • Éviter l’incertitude dans les dispositions relatives aux infractions

Dispositions administratives et réglementaires

  • Nominations et responsabilités
  • Dispositions relatives aux licences et aux approbations
  • Pouvoirs réglementaires
  • Pouvoirs d’inspection et d’enquête
  • Mécanismes d’appel et de révision

Exercice pratique

  • Rédaction d’un ensemble de dispositions législatives basé sur un scénario de politique publique
  • Révision des dispositions pour la clarté, la cohérence et l’effet juridique

Jour 4 : Structuration, révision et amélioration de la législation

Élaboration d’un cadre législatif

  • Organisation logique des dispositions
  • Liaison des dispositions connexes
  • Enchaînement des règles substantielles et procédurales
  • Référencements croisés des dispositions
  • Rédaction des annexes et des dispositions de soutien

Cohérence et cohésion juridique

  • Assurer une terminologie cohérente
  • Éviter les contradictions
  • Vérifier les références internes
  • Identifier les lacunes et les conséquences non intentionnelles
  • Assurer la cohérence avec la législation existante

Révision et édition du projet de loi

  • Révision technique du texte législatif
  • Identification de l’ambiguïté et de l’incertitude
  • Vérification de la grammaire et du style législatif
  • Test des dispositions face à des scénarios pratiques
  • Intégration des commentaires et des amendements

Atelier pratique

  • Examen d’un projet de loi d’exemple
  • Identification des problèmes de rédaction
  • Réécriture de certaines dispositions
  • Rétroaction du facilitateur et discussion

Jour 5 : Atelier pratique de rédaction législative

De la politique publique à la législation

  • Comprendre une directive de politique publique
  • Identifier les enjeux juridiques
  • Déterminer le cadre législatif requis
  • Traduire les objectifs de politique publique en règles juridiques

Rédaction de la législation

  • Développement de la structure
  • Rédaction des dispositions clés
  • Préparation des définitions et des clauses d’interprétation
  • Rédaction des pouvoirs, des devoirs, des procédures et des dispositions d’application
  • Révision de la cohérence globale du projet de loi

Exercice final de rédaction législative

Les participants travailleront sur un scénario réaliste impliquant :

  • La compréhension d’un objectif de politique publique
  • L’identification des dispositions juridiques requises
  • Le développement d’une structure législative
  • La rédaction de certaines sections de la législation
  • La révision et l’affinement du projet de loi
  • La présentation et la discussion des dispositions proposées
  • La réception de la rétroaction du facilitateur

Pré requis

  • Avoir une compréhension de base des concepts et de la terminologie juridique.
  • Être capable de lire et de comprendre des documents juridiques ou réglementaires.
  • Disposer de compétences de base en communication écrite et orale.
  • Avoir un intérêt pour la législation, la réglementation, la politique juridique ou le travail gouvernemental/juridique.
  • Avoir une expérience de base dans un environnement juridique, de conformité, réglementaire, de politique publique ou administratif serait avantageux, mais n’est pas obligatoire.

Nombre de participants


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